VS_GERICHTE A1 04 211 vom 24. März 2005 , Umweltschutz - VS Kantonsgericht (2005)
Protection de l’environnement Umweltschutz ACDP du 24 mars 2005, CPPE X c. Conseil d’Etat Protection de l’air; assainissement de cheminées installées sur le toit d’un bâti- ment d’habitation – Dispositions applicables et relations de celles-ci avec les recommandations de l’OFEFP sur la hauteur minimale des cheminées sur toit. Le Valais n’ayant pas intégré ces recommandations à sa législation, ses autorités doivent les utiliser comme une ordonnance administrative interprétative (consid. 2-3a). – Si les rejets de cheminées de ce genre peuvent incommoder des personnes qui se trouvent dans des appartements équipés de «velux», l’installation doit être assainie (consid. 2b-c). – En l’espèce, l’ordre d’assainissement ne contrevient pas à l’art. 5 al. 2 Cst féd. (principe de proportionnalité; consid. 4 a). – Il échappe au moyen pris de la non-rétroactivité de lois, l’application de l’Opair à un bâtiment construit avant sa mise en vigueur n’étant qu’une rétroactivité «impropre» (cons. 4b). – Dans les circonstances du cas d’espèce, cet ordre ne se heurte pas davantage à la garantie de l’égalité de traitement (consid. 4c). Luftreinhaltung; Sanierung von auf dem Hausdach platzierten Schornsteinen – Anwendbare Bestimmungen und deren Verhältnis zu den BUWAL-Empfehlungen über die minimale Höhe von Schornsteinen